Art. 17 OIP
Mention de réductions de prix
1 L’indication en chiffres de réductions de prix, de bonifications, d’avantages procurés par des campagnes de reprise ou d’échange ainsi que de cadeaux, etc., est assimilée à celle d’autres prix en sus du prix à payer effectivement.
2 L’obligation d’indiquer les prix et de donner les spécifications prévues dans la présente ordonnance s’applique à de telles mentions. Sont exceptées les indications concernant plusieurs produits de même nature, des produits différents, des groupes de produits ou des assortiments, à condition que le taux ou le montant de la réduction soit le même.
3 L’al. 2 s’applique par analogie aux prestations de services.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Art. 17 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211)1 citations
-
2Art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
0 citations15/03/2010 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.