Art. 3 LSR
Principe
1 Les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations au sens de l’art. 2, let. a, doivent être agréées.
2 Les personnes physiques sont agréées pour une durée indéterminée et les entreprises de révision pour une durée de cinq ans.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Falsification d'une attestation de vérification1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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14 citations
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13 citations
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12 citations17/03/2017 · 12 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.