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Art. 4 OSRev

Garantie d’une activité de révision irréprochable

1 Pour être agréé, le requérant doit jouir d’une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu’il n’offre pas toutes les garanties d’une activité de révision irréprochable.
2 Sont notamment à prendre en considération:
  1. a. les condamnations pénales;
  2. b. l’existence d’actes de défaut de biens.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entzug der persönlichen Zulassung als Revisionsexperte sowie Gesuch des Einzelunternehmens um Zulassung als Revisionsexperte
    2C_834/2010
    · 11/03/2011 · 28 citations de
  • Entzug der Zulassung als Revisionsexperte
    2C_927/2011
    · 08/05/2012 · 17 citations de Résumé
  • Zulassung als Revisionsexperte / Revisor
    2C_505/2010
    · 07/04/2011 · 16 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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