Art. 34 LITC
Le mode et l’étendue de la réparation, l’allocation d’une indemnité à titre de réparation morale, la responsabilité plurale et le recours entre les responsables se déterminent selon les dispositions du code des obligations concernant les actes illicites.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Recours commun de la CNA, de l'AVS et de l'AI contre un assureur responsabilité civile (art. 72 et art. 75 LPGA; art. 14 al. 2 et art. 16 OPGA)9 citations
-
2Responsabilité au sens de la loi sur les installations de transport par conduites (LITC); ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO (art. 34 LITC)1 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Exigence1 citationsHG170033· 03/07/2017 · 1 citations de
-
Haftung / Regressforderung0 citationsZB.2018.40· 18/06/2019 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.