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Art. 24a LAT

Changement d’affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation

1 Lorsque le changement d’affectation de constructions et d’installations sises hors de la zone à bâtir ne nécessite pas de travaux de transformation au sens de l’art. 22, al. 1, l’autorisation doit être accordée aux conditions suivantes:
  1. a. ce changement d’affectation n’a pas d’incidence sur le territoire, l’équipement et l’environnement;
  2. b. il ne contrevient à aucune autre loi fédérale.
2 L’autorisation est accordée sous réserve d’une nouvelle décision prise d’office en cas de modification des circonstances.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir; parties de bâtiment construites sans autorisation
    ATF 127 II 215
    · 19/07/2001 · 45 citations Résumé
  2. 2
    Impossibilité de délivrer a posteriori une autorisation de construire pour réaffecter en site de recyclage, de transfert et de collecte de déchets, une ancienne gravière située en zone agricole et dans un site de reprod…
    ATF 146 II 376
    · 16/04/2020 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Bauen ausserhalb der Bauzone / Umnutzung
    1C_283/2017
    · 23/08/2017 · 14 citations de Résumé
  • Baubewilligung und Beseitigung
    1A_214/2002
    · 12/09/2003 · 14 citations de
  • 1C_131/2018
    27/08/2018 · 13 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.