Art. 8a LAT
Contenu du plan directeur dans le domaine de l’urbanisation
1 Dans le domaine de l’urbanisation, le plan directeur définit notamment:
- a. la dimension totale des surfaces affectées à l’urbanisation, leur répartition dans le canton et la manière de coordonner leur expansion à l’échelle régionale;
- b. la manière de coordonner l’urbanisation et les transports et de garantir un équipement rationnel qui permet d’économiser du terrain;
- c. la manière de concentrer le développement d’une urbanisation de qualité à l’intérieur du milieu bâti;
- d. la manière d’assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l’art. 15;
- e. la manière de renforcer la requalification urbaine.
2 et 3 …
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst.; art. 15 et art. 38a LAT; art. 2 et 12 LPN)19 citations
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2Qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Einzonungsgesuch und Teilzonenplan22 citations
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Raumplanung/ Ortsplanung der Gemeinde Rickenbach20 citations
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Erweiterung der Zone für öffentliche Nutzung19 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.