Art. 89 LRTV
Généralités
1 Si l’autorité de surveillance constate une violation du droit:
- a. elle peut exiger de la personne morale ou physique responsable de la violation: 1. qu’elle remédie au manquement constaté et qu’elle prenne les mesures propres à prévenir toute nouvelle violation, 2. qu’elle informe l’autorité des dispositions qu’elle a prises, 3. qu’elle cède à la Confédération l’avantage financier illicite obtenu du fait de la violation;
- b. elle peut proposer au DETEC de restreindre, suspendre ou retirer la concession ou encore l’assortir de charges.
2 Le DETEC peut, sur demande de l’autorité de plainte, conformément à l’art. 97, al. 4, interdire la diffusion du programme ou attacher certaines charges à l’activité du diffuseur.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité; spot publicitaire "Was das Schweizer Fernsehen totschweigt" (ce que la télévision suisse passe sous silence)5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Fernsehen SRF, Sendung Kassensturz vom 30. April 2019, Politiker prellen Konsumenten: Kniefall vor Versicherungslobby8 citations
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3 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.