Art. 97 LRTV
Décision
1 Les délibérations de l’autorité de plainte sont publiques, pour autant qu’aucun intérêt privé digne de protection ne s’y oppose.
2 L’autorité de plainte établit:
- a. si les publications rédactionnelles contestées enfreignent les dispositions relatives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international applicable, ou b. si le refus d’accorder l’accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illicite.
3 Si l’autorité de plainte constate une violation, elle peut prendre les mesures prévues à l’art. 89.
4 En cas de violations graves et répétées des obligations prévues aux art. 4, al. 1 et 3, et art. 5 concernant le programme ou des obligations correspondantes concernant les autres services journalistiques de la SSR (art. 5a), l’autorité de plainte peut déposer auprès du DETEC une demande d’interdiction de diffuser (art. 89, al. 2).
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR21 citations
-
2Obligation de la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité; spot publicitaire "Was das Schweizer Fernsehen totschweigt" (ce que la télévision suisse passe sous silence)10 citations
-
3Publicité des délibérations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
10 citations24/02/2012 · 10 citations de
-
Verletzung des Sachgerechtigkeitsgebots: "Celine/Antibabypille 'Yasmin'"10 citations
-
4 citations09/05/2016 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.