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Art. 15 LCFF

Rapports de service

1 Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s’appliquent également au personnel des CFF.
2 Le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou à compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail.
3 La conclusion de contrats régis par le code des obligations est autorisée dans les cas où elle se justifie.
Fedlex · en vigueur au 01/03/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ch. 103 al. 2 de la convention collective de travail 2011 des CFF; droit aux allocations familiales
    ATF 140 V 449
    · 18/08/2014 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption
    ATF 132 III 470
    · 20/04/2006 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.