Art. 12a OCCR
Prise de sang et récolte des urines pour déceler la présence d’autres substances que l’alcool
Une prise de sang doit être ordonnée lorsqu’il existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas ou pas uniquement liée à l’influence de l’alcool. Il est en outre possible d’ordonner une récolte des urines.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence pour ordonner une prise de sang12 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations01/04/2020 · 1 citations de
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1 citations
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Verfahrenshandlung der Kantonspolizei vom 22. Oktober 20210 citationsBES.2021.134· 25/05/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.