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Art. 13 OCCR

Obligations de la police

1 La police est notamment tenue d’informer la personne concernée:
  1. a. qu’une prise de sang sera ordonnée en cas de refus de coopérer à un test préliminaire ou au contrôle au moyen de l’éthylomètre (art. 55, al. 3, LCR);
  2. b. que la reconnaissance du résultat du contrôle de l’alcool dans l’air expiré selon l’art. 11 entraînera l’introduction d’une procédure administrative et d’une procédure pénale;
  3. c. qu’elle peut exiger une prise de sang.
2 Si la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un contrôle au moyen de l’éthylomètre, à une prise de sang, à une récolte des urines ou à un examen médical, elle sera informée des conséquences de son refus (art. 16c, al. 1, let. d, en relation avec l’al. 2 et l’art. 91a, al. 1, LCR).
3 Le déroulement du contrôle au moyen de l’éthylomètre, la récolte des urines, les constatations de la police, la reconnaissance du résultat dudit contrôle ainsi que le mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines, ou la confirmation du mandat, doivent être consignés dans un rapport. L’OFROU fixe les exigences minimales relatives au contenu et à la forme de ce rapport.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire; tests préliminaires de stupéfiants; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre; valeur probante
    ATF 146 IV 88
    · 03/12/2019 · 16 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit (Motorfahrzeugführer) gemäss Art. 91a Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 55 SVG; Willkür etc.
    6B_229/2012
    · 05/11/2012 · 7 citations de Résumé
  • Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit durch den Motorfahrzeugführer, Konsum von Betäubungsmitteln; Willkür, Untersuchungsgrundsatz etc.
    6B_1139/2020
    · 08/07/2021 · 5 citations de Résumé
  • 6B_1007/2018
    14/11/2019 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

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