Art. 15 LOAP
Recours du Ministère public de la Confédération
1 Ont qualité pour interjeter recours:
- a. le procureur qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l’accusation;
- b. le procureur en chef responsable de l’unité qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l’accusation;
- c. le procureur général.
2 Les personnes visées à l’al. 1 peuvent restreindre les recours à certains aspects, les retirer ou transformer les appels en appels joints.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Transformation d'un appel principal en appel joint0 citations
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2Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations14/02/2013 · 4 citations de
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1 citations18/03/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.