Art. 132 LT
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l'art. 42 al. 2 LHID; relation avec l'art. 126 al. 2 LIFD; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cant…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Grundstückgewinnsteuer; Doppelbesteuerung9 citations
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Grundstückgewinnsteuer5 citations
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Impôt sur les gains immobiliers du canton de Saint-Gall, période fiscale 20223 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.