Art. 42 LT
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1 Si, après sommation, le débiteur ne paie pas les droits, intérêts et frais, la poursuite est ouverte; la production de la créance dans une faillite est réservée.
2 Si la créance fiscale n’est pas encore fixée par une décision passée en force et qu’elle soit contestée, sa collocation définitive n’a pas lieu tant qu’une décision passée en force fait défaut.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 74_I_1771 citations01/01/1948 · 1 citations
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2Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission0 citations
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3Imposition des dividendes; contrôle abstrait des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales0 citations
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40 citations
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5Droits de timbre sur les primes d'assurance; art. 42 LT. 1. Notion d'assurance au sens de la LT0 citations
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6ATF 77_I_270 citations01/01/1951 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Grundstückgewinnsteuer (Steuerpfandrecht)2 citations
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Unternehmenssteuerreform1 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.