En Fait
Franz Baselgia a acheté en 1949 une maison d'habitation à Ilanz pour 150'000 francs, y a investi 20'000 francs de travaux et l'a revendue en 1963 pour 200'000 francs. La commune d'Ilanz a imposé le gain immobilier sur la base de la différence entre le prix de vente et la valeur fiscale moyenne des trois dernières périodes d'imposition, majorée de 10%, conformément à l'art. 12 de la loi fiscale communale (GStG). Cela a conduit à un gain imposable de 74'900 francs, alors que le gain effectif calculé par l'administration fiscale cantonale n'était que de 7'370 francs. Baselgia a contesté cette imposition devant les autorités cantonales, qui ont rejeté son recours. Il a alors saisi le Tribunal fédéral par un recours de droit public.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la réglementation de l'art. 12 GStG, qui prend pour base le montant moyen de la valeur fiscale des trois dernières périodes d'imposition au lieu des coûts d'acquisition réels, viole le principe d'égalité de l'art. 4 Cst. En effet, cette méthode de calcul conduit à l'imposition de gains purement fictifs, sans lien avec la réalité économique, et traite de manière inégale les contribuables selon la valeur…