eKarto
Créer un compte

Art. 4 LPA

Principes

1 Toute personne qui s’occupe d’animaux doit:
  1. a. tenir compte au mieux de leurs besoins;
  2. b. veiller à leur bien-être dans la mesure où le but de leur utilisation le permet.
2 Personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement.
3 Le Conseil fédéral interdit les autres pratiques sur des animaux qui portent atteinte à leur dignité.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise en charge des frais pour le traitement médical d'un chat trouvé, dont le détenteur est inconnu
    ATF 151 II 254
    · 26/11/2024 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.