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Art. 13 CP

Erreur sur les faits

1 Quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable.
2 Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Eléments constitutifs subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP)
    ATF 135 IV 12
    · 27/11/2008 · 63 citations Résumé
  2. 2
    Erreur pour cause de maladie
    ATF 147 IV 193
    · 13/04/2021 · 52 citations Résumé
  3. 3
    Expertise psychiatrique
    ATF 116 IV 273
    · 06/11/1990 · 48 citations Résumé
  4. 4
    Expertise psychiatrique d'un conducteur pris de boisson; exceptions
    ATF 119 IV 120
    · 19/08/1993 · 31 citations Résumé
  5. 5
    Art. 13 al. 1 CP
    ATF 106 IV 241
    · 06/10/1980 · 24 citations Résumé
  6. 6
    Arbitraire, droit d'être entendu, prise en considération d'une expertise psychiatrique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure pénale
    ATF 127 I 54
    · 28/11/2000 · 22 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.