Art. 52 LT
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fixer une médiane à 70 pour cent de la valeur vénale des biens immobiliers est inconstitutionnel4 citations
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2ATF 72_IV_780 citations28/06/1946 · 0 citations
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3ATF 72_IV_740 citations01/01/1946 · 0 citations
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4ATF 72_IV_850 citations01/01/1946 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Amtliche Bewertung ab 20095 citations
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3 citations09/08/2007 · 3 citations de
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2 citations16/09/2019 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.