Art. 56 LT
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fixer une médiane à 70 pour cent de la valeur vénale des biens immobiliers est inconstitutionnel6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations09/08/2007 · 5 citations de
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ausserordentliche amtliche Bewertung per 1.1.20022 citations
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1 citations09/12/2019 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.