Art. 74 LT
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Impôt sur le capital des associations; interdiction de la double imposition intercantonale; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VG.2016.000321 citations06/10/2016 · 1 citations de
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100 2024 940 citations16/04/2025 · 0 citations de
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.