Art. 29a LHID
Objet de l’impôt; capital propre dissimulé
Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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Kantons- und Gemeindesteuern 2007, direkte Bundessteuer 2007, Ermittlung des verdeckten Eigenkapitals (Fremdwährung)2 citations
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Staats- und Gemeindesteuern 1.1.-31.12.2014 und 1.1.-31.12.20150 citationsSB.2024.00080· 12/11/2025 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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