En Fait
La société [X. AG] , une exploitante hôtelière fondée en 1998, a été soutenue par son actionnaire principal, la société [L. AG] , avec des prêts d'un montant d'environ 25 millions de francs, après que l'hôtel ait dû être fermé en raison de défauts statiques. Les prêts ont été comptabilisés comme capital emprunté, et la société a réalisé une perte de 45 millions de francs. L'administration fiscale du canton du Valais a qualifié les prêts de capital propre dissimulé et a fixé le capital imposable à 42,2 millions de francs. La société [X. AG] a formé un recours et a argumenté que la qualification des prêts comme capital propre dissimulé constituait une violation du principe de l'imposition selon la capacité économique.
La commission de recours en matière fiscale du canton du Valais a rejeté le recours, et la société [X. AG] a formé un recours devant le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a dû décider si la qualification des prêts comme capital propre dissimulé et le refus de compensation des pertes avec le capital propre dissimulé étaient légaux.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la légalité de la qualification des prêts comme capital propre dissimulé et du refus de compensation des pertes. Il a constaté que les lois fiscales du canton du Valais prévoient une imposition minimale qui permet de fixer le capital imposable au capital social ou au capital-actions versé, même si la société ne réalise pas de bénéfice ou si une perte est constatée.
Cependant, le tribunal a estimé que l'instance précédente n'avait pas suffisamment motivé la qualification des prêts comme capital propre dissimulé et le refus de compensation des pertes. Il a constaté que la…