Art. 29 LHID
Objet de l’impôt; en général
1 L’impôt sur le capital a pour objet le capital propre.
2 Le capital propre imposable comprend:
- a. pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés;
- b. … c. pour les associations, les fondations et les autres personnes morales, la fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques.
3 Les cantons peuvent prévoir une réduction d’impôt pour le capital propre afférent aux droits de participation visés à l’art. 28, al. 1, aux droits visés à l’art. 24a ainsi qu’aux prêts consentis à des sociétés du groupe.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Impôt sur le capital des associations; interdiction de la double imposition intercantonale; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations14/11/2019 · 3 citations de
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ausserordentliche amtliche Bewertung per 1.1.20021 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.