Art. 40 LHID
Situation des époux dans la procédure
1 Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s’acquittent des obligations qu’ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe.
2 La déclaration d’impôt doit porter les deux signatures. Lorsqu’elle n’est signée que par l’un des conjoints, un délai est accordé à l’époux qui n’a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est supposée établie.
3 Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l’un des époux ait agi dans les délais.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Addition du revenu et de la fortune des époux qui vivent en ménage commun; imposition commune au domicile fiscal secondaire1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kantons- und Gemeindesteuern 2003 sowie Steuerbusse1 citations
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Einkommens-und Vermögenssteuer (Steuerveranlagung 2002; Aufrechnung von Eigenmietwert für ein Wohnrecht)1 citations
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Direkte Bundessteuer 2011 sowie Staats- und Gemeindesteuern 20110 citationsDB.2017.144· 14/05/2019 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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