Art. 41 LHID
Droits du contribuable
1 Le contribuable peut consulter les pièces du dossier qu’il a produites ou signées. Il peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition que des intérêts publics ou privés ne s’y opposent pas.
2 Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu’elles soient propres à établir des faits importants.
3 Les décisions de taxation sont notifiées au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit. Les autres décisions et prononcés doivent, en outre, être motivés.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations24/01/2020 · 8 citations de
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Solothurn und direkte Bundessteuer, Steuerperioden 2008-20135 citations
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Kantons- und Gemeindesteuer 20025 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.