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Art. 60 LHID

Prescription de la poursuite pénale

1 La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter du jour où le délinquant a commis sa dernière infraction.
2 La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux; prescription
    ATF 137 IV 25
    · 20/12/2010 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Impôt fédéral direct; prescription du droit de taxer; survenance de la prescription durant la procédure devant le Tribunal fédéral
    ATF 138 II 169
    · 30/04/2012 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_137/2011
    30/04/2012 · 2 citations de Résumé
  • Keine Verlängerung der Verwirkungsfrist für nicht bezahlte Beiträge (Beschwerde beim Bundesgericht hängig)
    AH.2020.3
    · 20/03/2020 · 1 citations de
  • 1C_308/2010
    20/12/2010 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.