En Fait
Le Tribunal fédéral a statué sur deux recours contre des décisions du Tribunal pénal fédéral dans une affaire d'entraide judiciaire entre la Suisse et les États-Unis. Le Ministère public de New York mène une procédure pénale contre [X.] et d'autres personnes pour des délits fiscaux. Il leur est reproché d'avoir soumis aux autorités fiscales des livres comptables d'une société contenant des informations fausses, causant ainsi un manque à gagner fiscal de plus de 7 millions de dollars aux États-Unis.
L'Office fédéral de la justice a fait droit à la demande d'entraide judiciaire des États-Unis et ordonné la remise de documents bancaires. [X.] et la société [Y. SA] ont recouru contre ces décisions.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les actes reprochés aux prévenus constituent une fraude fiscale au sens de l'art. 14 al. 2 DPA selon le droit suisse. Le délai de prescription pour les infractions fiscales est de 15 ans…