Art. 78f LHID
Disposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2014
Le nouveau droit s’applique au jugement des infractions commises au cours de périodes fiscales précédant l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014 s’il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales.
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kantons- und Gemeindesteuern 2002; Steuerbussen1 citations
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0 citations
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GB.2016.000090 citations01/02/2017 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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