eKarto
Créer un compte

Art. 7 OApEl

Comptes annuels et comptabilité analytique

1 Les gestionnaires et les propriétaires de réseau de distribution et de réseau de transport peuvent fixer eux-mêmes les dates de l’exercice. Celui-ci peut correspondre en particulier à l’année civile ou à l’année hydrologique.
2 Les gestionnaires et les propriétaires de réseau définissent une méthode uniforme de comptabilité analytique et édictent des directives transparentes à ce sujet.
3 Cette comptabilité doit faire apparaître séparément tous les postes nécessaires au calcul des coûts imputables, en particulier:
  1. a. les coûts de capital calculés des réseaux;
  2. b. les installations estimées sur la base des coûts de remplacement (selon l’art. 13, al. 4);
  3. c. les coûts d’exploitation des réseaux;
  4. d. les coûts des réseaux des niveaux supérieurs;
  5. e. les coûts des services-système; ebis. les coûts liés à la réserve d’électricité visée par l’ordonnance du 25 janvier 2023 sur une réserve d’hiver (OIRH) ; eter. les coûts visés à l’art. 15a LApEl;
  6. f. les coûts des systèmes de mesure et d’information, notamment les coûts d’exploitation et les coûts de capital calculés des installations requises pour les systèmes de mesure ainsi que le nombre de points de mesure; fbis. les coûts des systèmes de mesure intelligents, notamment les coûts d’exploitation et les coûts de capital calculés ainsi que le nombre de points de mesure; fter. les coûts d’utilisation de la plateforme centrale de données (plateforme de données) visée aux art. 17g à 17i LApEl;
  7. g. les coûts administratifs;
  8. h. les coûts des renforcements du réseau visés à l’art. 15b LApEl;
  9. i. les coûts des raccordements au réseau et des contributions aux coûts de réseau;
  10. j. les autres coûts facturés individuellement;
  11. k. les taxes et les prestations fournies à des collectivités publiques;
  12. l. les impôts directs;
  13. m. les coûts des systèmes de commande et de réglage intelligents, indemnités incluses;
  14. n. les coûts des mesures novatrices, et o. les coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation.
4 Chaque gestionnaire et chaque propriétaire de réseau doit faire connaître les règles selon lesquelles les investissements sont portés à l’actif.
5 Il doit imputer les coûts directs directement au réseau et les coûts indirects selon une clé de répartition établie dans le respect du principe de causalité. Cette clé doit faire l’objet d’une définition écrite pertinente et vérifiable et respecter le principe de constance.
6 Les propriétaires de réseau fournissent aux gestionnaires de réseau les indications nécessaires pour établir la comptabilité analytique.
7 Les gestionnaires de réseau présentent leur comptabilité analytique à l’ElCom au plus tard le 31 août.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau; coûts de capital imputables; méthode synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations; montant du taux d'intérêt…
    ATF 138 II 465
    · 03/07/2012 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.