Art. 81 LCR
Lorsqu’une personne couverte par l’assurance militaire est tuée ou blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire .
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Rapport entre la responsabilité de la Confédération régie par la loi sur l'armée et l'organisation militaire (LAAM) et la responsabilité fondée sur la loi sur l'assurance militaire0 citations
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2Responsabilité civile du militaire qui blesse d'autres militaires avec un véhicule automobile privé0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.