En Fait
S. a effectué son cours de répétition militaire du 25 mai au 12 juin 1998 et a subi un accident le 28 mai 1998 avec des blessures graves à la tête et au dos. L'assurance militaire a fourni des prestations conformément à la Loi sur l'assurance militaire. S. a demandé une indemnisation supplémentaire au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) en vertu de la Loi sur l'armée, ce qui a été rejeté. S. a alors déposé un recours de droit administratif contre la décision du DDPS.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que les dispositions de la Loi sur l'assurance militaire doivent être considérées comme "d'autres dispositions de responsabilité" au sens de l'art. 135 al. 3 de la Loi sur l'armée. Bien que l'assurance militaire présente à la fois des éléments du droit des assurances sociales et du droit de la responsabilité de l'État, les caractéristiques de la responsabilité civile prédominent. L'obligation de prestation de l'assurance militaire est étroitement liée à l'obligation de servir et vise à protéger les personnes effectuant un service militaire ou de remplacement contre les dommages survenus pendant le service.
Le Tribunal fédéral ne voit aucune raison de s'écarter de sa jurisprudence antérieure selon laquelle les dispositions de la Loi sur l'assurance militaire…