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Art. 5 LAM

Constatation de l’affection pendant le service

1 L’assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service.
2 L’assurance militaire n’est pas responsable lorsqu’elle apporte la preuve:
  1. a. que l’affection est avec certitude antérieure au service, ou qu’elle ne peut pas avec certitude avoir été causée pendant ce dernier et b. que cette affection n’a pas avec certitude été aggravée ni accélérée dans son cours pendant le service.
3 Si l’assurance militaire apporte la preuve exigée à l’al. 2, let. a, mais non pas celle exigée à l’al. 2, let. b, elle répond de l’aggravation de l’affection. La preuve exigée à l’al. 2, let. b, vaut également pour le calcul du dommage assuré.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 2b).
    ATF 111 V 370
    · 29/11/1985 · 91 citations Résumé
  2. 2
    Consid. 3). - Cas d'une affection psychique prétendument en relation avec une atteinte physique (consid. 3)
    ATF 105 V 225
    · 05/07/1979 · 62 citations Résumé
  3. 3
    Art. 5 LAM. - S'il existe une affection annoncée pendant le service, seuls les art. 4 et 5 LAM sont applicables, mais non l'art. 6 de cette loi. - L'art. 5 al. 3 LAM institue un cas de responsabilité totale de la Conféd…
    ATF 111 V 141
    · 12/08/1985 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Art. 6, 16 et 18 LAA, art. 11 OLAA: Traumatisme cranio-cérébral
    ATF 117 V 369
    · 19/12/1991 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Art. 4 LAM
    ATF 97 V 99
    · 11/05/1971 · 4 citations
  6. 6
    Art. 4 et 5 LAM
    ATF 103 V 177
    · 27/12/1977 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Militärversicherung (Kausalzusammenhang)
    8C_522/2016
    · 01/12/2016 · 18 citations de
  • Assurance militaire
    8C_185/2019
    · 11/10/2019 · 10 citations de
  • Assurance militaire
    8C_210/2007
    · 15/05/2008 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.