eKarto
Créer un compte

Art. 6 LAM

Constatation de l’affection après le service

Si l’affection est constatée seulement après le service par un médecin, un dentiste ou un chiropraticien et est annoncée ensuite à l’assurance militaire, ou si des séquelles tardives ou une rechute sont invoquées, l’assurance militaire en répond seulement s’il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l’affection a été causée ou aggravée pendant le service ou seulement s’il est établi au degré de vraisemblance prépondérante qu’il s’agit de séquelles tardives ou de rechute d’une affection assurée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 2b).
    ATF 111 V 370
    · 29/11/1985 · 101 citations Résumé
  2. 2
    Consid. 3). - Cas d'une affection psychique prétendument en relation avec une atteinte physique (consid. 3)
    ATF 105 V 225
    · 05/07/1979 · 56 citations Résumé
  3. 3
    Art. 6 LAM: responsabilité de l'assurance militaire pour des troubles psychiques (séquelles tardives) consécutifs à un accident survenu pendant le service
    ATF 123 V 137
    · 09/07/1997 · 50 citations Résumé
  4. 4
    Art. 5 LAM. - S'il existe une affection annoncée pendant le service, seuls les art. 4 et 5 LAM sont applicables, mais non l'art. 6 de cette loi. - L'art. 5 al. 3 LAM institue un cas de responsabilité totale de la Conféd…
    ATF 111 V 141
    · 12/08/1985 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Art. 98 s. LAM, art. 12 aLAM, art. 109 LAM: droit transitoire
    ATF 122 V 28
    · 22/01/1996 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Art. 4 LAM
    ATF 97 V 99
    · 11/05/1971 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance militaire
    8C_185/2019
    · 11/10/2019 · 10 citations de
  • 8C_1040/2012
    15/03/2013 · 7 citations de
  • Assurance militaire
    8C_210/2007
    · 15/05/2008 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.