Art. 99 LCR
Autres infractions
1 Est puni de l’amende celui qui:
- a. met sur le marché des véhicules, des composants ou des accessoires soumis à la réception par type qui ne correspondent pas à un modèle réceptionné;
- b. conduit un véhicule sans être porteur des permis ou des autorisations requis;
- c. refuse de présenter aux organes de contrôle les permis ou autorisations requis;
- d. imite les signaux avertisseurs spéciaux du service du feu, du service de santé, de la police, de la douane ou de la poste de montagne;
- e. fait usage, sans droit, des attributs servant à reconnaître la police de la circulation;
- f. emploie, sans droit, un haut-parleur monté sur un véhicule automobile;
- g. organise, sans droit, des manifestations sportives automobiles ou de cycles, effectue des courses d’essai ou ne prend pas les mesures de sécurité prescrites lors de manifestations autorisées de ce type;
- h. à j. …
2 Le détenteur qui, après avoir repris d’un autre détenteur un véhicule automobile ou sa remorque, ou en avoir transféré le lieu de stationnement d’un canton dans un autre, ne sollicite pas à temps un nouveau permis de circulation est puni d’une amende de 100 francs au plus.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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10 citations
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2Mise sur le marché d'un détecteur de radar; confiscation0 citations
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30 citations
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41. Faux permis de conduire. a) Art. 97 ch. 1 al. 1, 10 al. 4 LCR0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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OG.2023.000441 citations16/02/2024 · 1 citations de
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Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.1371 citationsSST.2022.137· 16/03/2023 · 1 citations de
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Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.1541 citationsSST.2022.154· 16/03/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.