Art. 26 LPA
Mauvais traitements infligés aux animaux
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
- a. maltraite un animal, le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité d’une autre manière;
- b. met à mort des animaux de façon cruelle ou par malice;
- c. organise des combats entre animaux ou impliquant des animaux au cours desquels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort;
- d. cause à un animal, lors d’expériences, des douleurs, des maux ou des dommages ou le met dans un état d’anxiété alors que le but visé aurait pu être atteint d’une autre manière;
- e. abandonne ou relâche un animal domestique ou un animal détenu dans une exploitation, dans l’intention de s’en défaire.
2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Limitation de l'utilisation privée de feux d'artifice et de pétards dans le règlement de protection contre les immissions de la Ville de Wil; compatibilité avec la LPE (art. 1, 7 et 11 ss LPE; art. 12 OPAn)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Tierquälerei (Art. 26 Abs. 1 lit. a TSchG), Übertretung des Lebensmittelgesetzes (Art. 48 Abs. 1 lit. g und i LMG)30 citations
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23 citations14/03/2013 · 23 citations de
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Willkür, Mehrfache Tierquälerei etc.20 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.