Art. 34 OOPA

Modification de l’offre

¹ Un complément au rapport du conseil d’administration (complément) est publié après toute modification de l’offre. Ce complément peut être bref.

² Le complément peut être publié avec l’offre modifiée.

³ Si le complément n’est pas publié avec l’offre modifiée, la société visée le publie au plus tard le huitième jour de bourse suivant la publication de l’offre modifiée.

⁴ Les art. 6 et 7 s’appliquent.

Fedlex · en vigueur au 01/01/2016

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Égalité de traitement entre le premier offrant et des tiers intéressés potentiels

0 citations

ATF 133 II 232
· 06/06/2007 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Ablehnung der Empfehlung III der Übernahmekommission vom 14. November 2006 i.S. öffentliches Kaufangebot der Romanshorn SA, Luxembourg, für alle sich im Publikum befindenden Namensaktien der SIG Holding AG, Neuhausen am Rheinfall (Gleichbehandlung)

1 citations

2A_25/2007
· 06/06/2007 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.