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Art. 23 LPE

Valeurs de planification

Aux fins d’assurer la protection contre le bruit causé par de nouvelles installations fixes et en vue de la planification de nouvelles zones à bâtir, le Conseil fédéral établit des valeurs limites de planification inférieures aux valeurs limites d’immissions.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Limitation préventive des émissions d'une route de contournement
    ATF 124 II 517
    · 27/05/1998 · 69 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir (art. 89 LTF)
    ATF 137 II 30
    · 25/01/2011 · 54 citations
  3. 3
    Limitation de l'utilisation privée de feux d'artifice et de pétards dans le règlement de protection contre les immissions de la Ville de Wil; compatibilité avec la LPE (art. 1, 7 et 11 ss LPE; art. 12 OPAn)
    ATF 146 II 17
    · 04/09/2019 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Recours contre la construction
    1C_161/2013
    · 27/02/2014 · 30 citations de
  • Autorisation de construire
    1C_293/2017
    · 09/03/2018 · 21 citations de
  • 1A_180/2006
    09/08/2007 · 18 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.