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Art. 38 LPE

Surveillance et coordination

1 La Confédération surveille l’application de la présente loi.
2 Elle coordonne les mesures d’exécution des cantons ainsi que celles de ses propres établissements et exploitations.
3 Le Conseil fédéral fixe les méthodes d’examen, de mesure et de calcul.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ch. 63 annexe 1 ORNI; antennes de téléphonie mobile adaptatives; application d'un facteur de correction à la puissance maximale d'émission et calcul de la puissance d'émission moyenne déterminante; aptitude du système d…
    ATF 151 II 593
    · 09/12/2024 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Permis de construire pour installation de téléphonie mobile
    1C_97/2018
    · 03/09/2019 · 6 citations de Résumé
  • Baubewilligung Neubau Mobilfunkanlage
    1C_279/2023
    · 06/02/2025 · 0 citations de Résumé
  • VB.2013.00289
    11/07/2013 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.