Art. 56 LPE
Droit de recours des autorités
1 L’Office est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution.
2 Les cantons ont le même droit de recours lorsque des atteintes émanant d’un canton voisin affectent leur territoire.
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Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Aménagement du territoire et protection de l'environnement, droit de recours des autorités (art. 24 ss et 34 LAT, art. 56 LPE)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Protection de l'environnement; émissions olfactives d'une installation d'élevage0 citations
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Baubewilligung / Neubau Mobilfunkanlage0 citations
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Rückerstattung von Untersuchungskosten0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.