Art. 12 LAA
Dommages matériels
L’assuré a droit à l’indemnisation pour les dommages causés par un accident aux objets qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une partie du corps. Les frais de remplacement des lunettes, appareils acoustiques et prothèses dentaires ne sont pris en charge que si la lésion corporelle nécessite un traitement.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit aux prestations pour soins et au remboursement des frais selon les art. 10-13 LAA après la liquidation du cas3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance accidents1 citationsVSBES.2021.170· 08/09/2021 · 1 citations de
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Keine Übernahme der Heilbehandlung wenn von Fortsetzung keine namhafte Besserung zu erwarten ist (100%ige Arbeitsfähigkeit). Anspruch auf Hilfsmittel sofern unfallkausal.1 citationsUV.2011.00043· 25/09/2012 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.