Art. 2 LAA
Champ d’application territorial
1 Les travailleurs détachés à l’étranger, pendant une durée limitée, par un employeur en Suisse demeurent assurés.
2 Les travailleurs détachés en Suisse, pendant une durée limitée, par un employeur à l’étranger ne sont pas assurés.
3 Le Conseil fédéral peut édicter d’autres prescriptions, notamment pour les travailleurs des entreprises de transports et pour ceux des administrations publiques.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité d'assuré0 citations
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2Travailleur détaché0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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BF hat bis zum Unfall nie in der CH gearbeitet. UVG-Unterstellung wurde zu Recht verneint. AN-Eigenschaft ebenfalls zweifelhaft; mangels Entscheidrelevanz offengelassen (hängig)1 citationsUV.2023.00073· 11/12/2023 · 1 citations de
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.