Art. 53 LAA
Qualifications
1 Sont réputés médecins, dentistes, chiropraticiens et pharmaciens au sens de la présente loi les personnes qui remplissent les conditions fixées dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales pour l’exercice de ces professions à titre d’activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle. Les médecins autorisés par un canton à délivrer des médicaments sont assimilés aux pharmaciens dans les limites de cette autorisation.
2 Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles les hôpitaux et les établissements de cure, le personnel paramédical, les laboratoires et les entreprises de transport et de sauvetage peuvent exercer une activité à la charge de l’assurance-accidents.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence du tribunal arbitral0 citations
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2Aide et soins à domicile; art. 53 et art. 56 al. 1, deuxième phrase, LAA; convention tarifaire Spitex (dans sa teneur en vigueur dès le 1 er janvier 2019); obligation de prise en charge des prestations selon l'art. 18 O…0 citations
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3Motivation des décisions des autorités précédentes0 citations
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4Art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif en matière de liste des hôpitaux0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance accidents1 citations
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Rückerstattungspflicht der Alleinerbin eines verstorbenen Versicherten, welcher bereits Hauspflegeleistungen im Umfang von monatlichen Pauschalen bezog, für zu Unrecht durch eine irrtümliche Bezahlung von Spitexrechnungen ausgerichteter Spitexleistungen bejaht, Abweisung. (BGE 8C_648/2020)0 citationsUV.2019.00279· 24/08/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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