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Art. 75 LAA

Droit des administrations publiques de choisir leur assureur

1 Pendant un délai que fixe le Conseil fédéral, les cantons, districts, cercles, communes et autres corporations de droit public peuvent choisir, pour leur personnel qui n’est pas déjà assuré auprès de la CNA, entre celle-ci et l’un des assureurs désignés à l’art. 68.
2 Les administrations et les entreprises formant une unité sont assurées auprès du même assureur.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Choix de l'assureur pour le personnel de corporations de droit public
    ATF 145 V 255
    · 07/05/2019 · 4 citations
  2. 2
    Droit d'option des administrations publiques
    ATF 141 V 221
    · 27/03/2015 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Assurance-accidents tenue de prester en cas de rechute et de nouvel accident
    ATF 135 V 333
    · 05/08/2009 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance accidents
    8C_215/2009
    · 05/08/2009 · 1 citations de
  • Assurance accidents
    8C_601/2014
    · 02/04/2015 · 0 citations de
  • C-4792/2012
    C-4792/2012
    · 23/06/2014 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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