Art. 89 LAA

…

¹ Des normes comptables uniformes doivent être appliquées dans la gestion de l’assurance-accidents. Le Conseil fédéral édicte les directives.

² Les assureurs tiennent un compte distinct:

a. pour l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnelles;
b. pour l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels;
c. pour l’assurance facultative (art. 4 et 5).

^2bis La CNA tient en outre un compte distinct pour:

³ Chacune des branches visées aux al. 2 et 2bis doit pourvoir à son propre financement.

⁴ L’exercice comptable est l’année civile.

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.