En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si l'assureur-accidents perdant, Hotela Assurance-accidents, devait supporter les frais de justice pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral devait décider si les assureurs-accidents entrent dans l'exception prévue à l'art. 66 al. 4 LTF, selon laquelle la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public sont exemptés des frais de justice dans certains cas.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les assureurs-accidents comme Hotela Assurance-accidents ne tombent pas sous l'exception de l'art. 66 al. 4 LTF. Bien qu'ils remplissent des tâches de droit public dans le cadre de l'assurance-accidents obligatoire dans le cadre de leur sphère d'activité officielle, ils poursuivent cependant leurs propres intérêts patrimoniaux, car l'assurance-accidents se finance elle-même par le biais de primes, de revenus de capitaux et de recours, et ne reçoit pas de subventions de l'État. Ainsi, les assureurs-accidents sont soumis aux frais de justice dans le cadre des litiges sur les prestations devant le Tribunal fédéral et la partie perdante, ici Hotela Assurance-accidents, doit supporter les frais de justice.
Le Tribunal fédéral s'est fondé dans sa décision sur la jurisprudence relative aux dispositions précédentes de l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire (OJ) ainsi que sur le libellé et les travaux préparatoires de l'art. 66 al. 4…