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Art. 12 OEIE

Compétence

1 Si l’EIE est effectuée par une autorité cantonale, le service spécialisé de la protection de l’environnement du canton évalue l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact.
2 Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, l’OFEV évalue l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact. Il prend en compte l’avis du canton.
3 S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté, celui-ci évalue de façon sommaire l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact en s’appuyant sur l’évaluation du service spécialisé de la protection de l’environnement du canton.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concession d'utilisation d'eau de l'usine électrique du lac de Lungern, étude d'impact sur l'environnement et maintien de débits résiduels convenables
    ATF 126 II 283
    · 28/04/2000 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Coordination entre la procédure décisive selon l'art. 5 OEIE (procédure de planification routière) et la procédure de défrichement: 1. Pièces dont l'OFEFP doit disposer pour donner son avis selon l'art. 21 al. 1 let. a…
    ATF 122 II 81
    · 14/03/1996 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2015.131
    WBE.2015.131
    · 23/08/2016 · 1 citations de
  • A-428/2021
    A-428/2021
    · 17/07/2023 · 0 citations de
  • 1C_568/2021
    30/09/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.