Art. 12 OLAA
Accidents professionnels
1 Sont notamment réputés professionnels au sens de l’art. 7, al. 1, de la loi les accidents subis:
- a. pendant un voyage d’affaire ou de service, soit dès l’instant où l’assuré quitte son domicile et jusqu’au moment où il le réintègre, à moins que l’accident ne se produise durant les loisirs;
- b. pendant une sortie d’entreprise organisée ou financée par l’employeur;
- c. lors de la fréquentation d’une école ou d’un cours prévue par la loi ou un contrat ou autorisée par l’employeur, à moins que l’accident ne se produise durant les loisirs;
- d. pendant les trajets effectués par les assurés dans des véhicules de l’entreprise pour se rendre au travail ou en revenir, si le transport est organisé et financé par l’employeur.
2 Le lieu de travail au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi, comprend, pour les travailleurs agricoles, le domaine et tous les fonds qui s’y rattachent et, pour les travailleurs faisant ménage commun avec l’employeur, également les locaux servant au logement et à l’entretien.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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10 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Entscheid Versicherungsgericht, 03.06.20250 citationsUV 2024/40· 03/06/2025 · 0 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.