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Art. 138 OLAA

Base de calcul des primes et des prestations en espèces

Les primes et les prestations en espèces sont calculées dans les limites de l’art. 22, al. 1, d’après le gain assuré; le montant de celui-ci sera convenu entre l’assureur et l’assuré à la conclusion du contrat et pourra être modifié au début de chaque année civile. Pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, ce montant ne peut être inférieur à 45 % du montant maximum du gain assuré; pour les membres de la famille collaborant à cette activité, il ne peut être inférieur à 30 % de ce même montant.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Adaptation du gain assuré en cas de début du droit à la rente retardé dans l'assurance facultative
    ATF 148 V 286
    · 04/05/2022 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Accidents non professionnels
    ATF 150 V 391
    · 19/06/2024 · 2 citations
  3. 3
    Ils ne sauraient donc être compris dans le gain assuré pour le calcul de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents (consid. 5).
    ATF 115 V 416
    · 21/12/1989 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance accidents
    8C_50/2008
    · 28/04/2008 · 8 citations de
  • Unfallversicherung (Invaliditätsbemessung, versicherter Verdienst)
    8C_832/2019
    · 05/05/2020 · 5 citations de
  • 8C_457/2023
    27/12/2023 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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