Art. 4 OLAA
Travailleurs détachés
Le rapport d’assurance n’est pas interrompu si le travailleur était assuré à titre obligatoire en Suisse juste avant d’être envoyé à l’étranger et s’il reste lié par des rapports de travail à un employeur ayant son domicile ou son siège en Suisse et possède à son égard un droit au salaire. Le rapport d’assurance est maintenu pendant deux ans. L’assureur peut, sur demande, porter cette durée à six ans au total.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité d'assuré0 citations
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2Travailleur détaché0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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BF hat bis zum Unfall nie in der CH gearbeitet. UVG-Unterstellung wurde zu Recht verneint. AN-Eigenschaft ebenfalls zweifelhaft; mangels Entscheidrelevanz offengelassen (hängig)1 citationsUV.2023.00073· 11/12/2023 · 1 citations de
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.