Art. 95 OLAA
Attribution à un assureur
1 Lorsqu’elle affilie d’office un employeur à un assureur, la caisse supplétive veille à ce que les risques soient équitablement répartis et prend en considération les intérêts de l’employeur et des travailleurs intéressés.
2 La caisse supplétive notifie l’affiliation d’office à l’assureur et à l’employeur intéressés par une décision au sens de l’art. 49 LPGA. L’art. 52 LPGA est applicable.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Statut de travailleur d'un joueur (amateur) et entraîneur de hockey sur glace; statut d'employeur; compétence de l'assureur-accidents3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance accidents3 citations
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Art. 73 Abs. 2 UVG. Zuweisung der Ersatzkasse in Anwendung von Art. 4 des Verwaltungsreglements aufgrund des Sachverhalts nicht rechtens. Die Zuweisung hätte in Anwendung des Versicherungsnotstandsabkommens erfolgen müssen (Zuweisung an den Vorversicherer). (BGE 8C_778/2023)2 citationsUV.2023.00050· 14/09/2023 · 2 citations de
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Assurance accidents2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.